Titre de propriété des chemins, des rues et des routes
182Les chemins, les rues ou les routes dévolus à un gouvernement local en vertu des dispositions de l’article 32 de la Loi sur la voirie :
a)
sont assujettis aux droits que se sont réservés les personnes qui les ont rendus publics en cas d’application de cette affectation;
b)
constituent des voies publiques affectées à la jouissance du public et à son usage.